Conditions générales de vente "Mirontaine" - Clients particuliers

Le site internet  www.mirontaine.fr, propriété de la société CARAMBELLE, SAS au capital de 22 000 euros, dont le siège social est sis 14 rue Pierre et Marie Curie ZA La Haute Limougère 37230 FONDETTES, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 487 474 918, est une plate-forme permettant la vente en ligne de produits de la marque Mirontaine® (ci-après désignés par les « Produits »).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par les « CGV ») définissent les conditions et modalités de vente des Produits proposés sur le site Internet www.mirontaine.fr (ci-après désigné par le « Site ») par la société CARAMBELLE (ci-après désignée par « le Vendeur » auprès des clients agissant en qualité de consommateurs uniquement (ci-après désigné par « l’Acheteur »).

Les acheteurs agissant en qualité de professionnels sont invités à se référer aux conditions générales de vente « Mirontaine - Clients professionnels » disponibles sur le Site et régissant spécifiquement les ventes de Produits à leur destination.

Les présentes CGV sont systématiquement accessibles par l’Acheteur sur le Site avant toute commande de Produits et au moment de l’enregistrement de sa commande.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ».

En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la validation de sa commande par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, d’adapter ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Cependant, les nouvelles CGV ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

En commandant sur notre site, l’Acheteur reconnaît avoir pleine et entière capacité pour

Conclure avec le Vendeur le présent contrat, dont les CGV sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 2 – PRODUITS 

2.1 Identification des Produits

Deux types d'informations relatives aux Produits sont reproduites sur le Site :

- des informations écrites leurs caractéristiques, notamment tarifaires et techniques ( ex : descriptif des Produits)

- des informations graphiques constituées d’une ou de photographies des Produits.

Ces informations ont pour objectif de permettre à l’Acheteur d’appréhender les caractéristiques des Produits proposés sur le Site.

 2.2 Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes en ligne de Produits uniquement dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.

L’Acheteur dispose alors de la faculté :

- soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles

- soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé

- soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, le Vendeur remboursera le prix de la commande versé par l’Acheteur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de leur commande par l’Acheteur. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. 

Sauf disposition contraire sur le Site, les frais de livraison des Produits sont facturés en supplément de leur prix et sont clairement indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Acheteur ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande de l’Acheteur.

Le prix des Produits est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne sur le Site, avant sa validation finale et son paiement par l’Acheteur.

Les Produits demeurent la propriété Vendeur  jusqu'au complet encaissement de leur prix. 

Le Vendeur invite l’Acheteur à conserver facture qui lui est adressée au titre de toute commande de Produits. Elle vous servira en cas de réclamation.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Modalités de passation des commandes

L’Acheteur peut procéder à la commande de Produits exclusivement sur le Site en suivant le processus prévu à cet effet sur ce dernier.

Aucune commande adressée au Vendeur par téléphone, par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Toute passation de commande auprès du Vendeur sur le Site nécessite que l’Acheteur soit titulaire d’un « Espace Client » sur ce dernier auquel il se connecte lors de sa commande.

La création de son espace par l’Acheteur peut être réalisée en cliquant sur l’onglet « mon compte » puis « je suis nouveau client » prévu à cet effet sur le Site ou au plus tard lors de la première commande passée sur le Site.

Pour la création de son compte, il est notamment demandé à l’Acheteur d’indiquer :

- une adresse e-mail à titre d’identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments qui lui sont personnels devront être renseignés par l’Acheteur lors de chaque connexion à son espace ;

- ses nom et prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, et numéro de téléphone (mobile ou fixe).

A l’issue de la création de son espace, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’Acheteur sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.

L’Acheteur peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son espace, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une éventuelle livraison impossible).

Le Vendeur invite l’Acheteur à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à son espace à des tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur son Espace Client par un tiers auquel l’Acheteur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès à son espace suite à une faute ou à une négligence de sa part.

4.2 Validation des Commandes

Une fois sa commande remplie, l’Acheteur a la possibilité de vérifier les Produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.

Sa commande vérifiée, l’Acheteur procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site pour procéder à son paiement.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

- l’Acheteur confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;

- la commande est considérée comme définitive de la part d’un Acheteur et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

4.3 Enregistrement des commandes

Suite à la validation de sa commande par l’Acheteur, le Vendeur en accuse réception en lui adressant un e-mail de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en lui adressant un e-mail de Validation de Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande de l’Acheteur pour tout motif légitime conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, notamment cas d’indisponibilité du ou des Produits commandés tel que prévu à l’article 2.2 des présentes CGV.

 Ces mails sont envoyés à l’adresse email renseignée par l’Acheteur dans son Espace Client. Le Vendeur invite l’Acheteur à prendre contact avec lui en cas de non-réception de l’un de ces deux mails.

 

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Mode de paiement

Le règlement de sa commande par l’Acheteur s’effectue comptant par carte bancaire (CB, VISA, Mastercard ou American express) en ligne sur le Site selon la procédure prévue à cet effet.

Les paiements par carte bancaire sont débités immédiatement.

5.2 Paiement sécurisé

Toutes les transactions d’achat sur le Site se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

Le Vendeur n’a en aucun cas accès aux coordonnées de l’Acheteur et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles lui seront demandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site. Lorsque l’Acheteur clique sur le bouton "Valider" lors de sa commande selon le processus prévu à cet effet sur le Site tel qu’indiqué à l’article 4 des présentes, la banque du Vendeur vérifie la validité du numéro de carte bancaire utilisé par l’Acheteur et s'assure qu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition bancaire. 

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le système de télépaiement sécurisé de la banque du Vendeur délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

La validation de sa commande par l’Acheteur au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.

Ladite facture est adressée à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée dans son Espace Client et est également jointe à la Commande lors de sa livraison.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés dans le monde entier.

Le délai de livraison du ou des Produits commandés sont indiqués à l’Acheteur lors de la validation de sa commande.

L’ensemble des délais de livraison indiquées sur le Site sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la commande par le Vendeur). Ils sont calculés en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur auquel le Vendeur a recours.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions de Produits. La participation aux frais de livraison ne sera dans ce cas facturée que pour un seul envoi dans le respect des frais de transport indiqués à l’acheteur lors de la validation de sa commande.

En tout état de cause, à défaut de livraison dans les délais indiqués lors de sa commande par l’Acheteur sur le Site, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur pourra mettre en demeure le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par le Vendeur dans ce nouveau délai, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par l’Acheteur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Lors de la réception des Produits livrés, l’Acheteur est invité à :

- vérifier la conformité des Produits livrés en la présence du transporteur ;

- indiquer toute anomalie ou réserve constatée sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature, et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits ;

- une copie de ce courrier devra être envoyée au Vendeur, toute anomalie et non-conformité devant impérativement être signalée par l’Acheteur au Vendeur dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après des présentes CGV.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande.

Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

 (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ».

(…) 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Lorsque l’Acheteur dispose de son droit de rétractation, il l’exerce en adressant au Vendeur, dans le délai indiqué ci-avant, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par la Vendeur suite à sa commande.

L’Acheteur doit retourner le ou les Produits concernés au Vendeur, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter dans leur emballage d’origine, en bon état, complets (accessoires, notices…), propres à une nouvelle commercialisation, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

L’Acheteur devra retourner les produits à l’adresse suivante : CARAMBELLE – Mirontaine - 14 rue Pierre et Marie Curie - ZA La Haute Limougère -37230 FONDETTES.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, le Vendeur pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation de l’Acheteur ou du formulaire type. Néanmoins, le Vendeur est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire de l’Acheteur, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

L’Acheteur dispose sur les Produits fournis par le Vendeur des garanties légales suivantes :

- la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) ;

- la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties, dont les articles cités sont reproduits à l’article 17 des présentes CGV, sont les suivantes.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du ou des Produits concernés pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits. Le Vendeur peut néanmoins ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du ou des Produits ou de l’importance du défaut. Si la réparation ou le remplacement du ou des Produits est impossible, l’Acheteur peut se faire rendre le ou les Produits concernés et se faire restituer le prix ou garder le ou les Produits et se faire rendre une partie de leur prix ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du ou des Produits durant 24 mois à compter de la délivrance du ou des Produits.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du ou des Produits concernés, après vérification qualitative et quantitative du Produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge de l’Acheteur si la non-conformité n’est pas avérée.

Les articles doivent être renvoyés par l’Acheteur dans les conditions suivantes :

- dans leur emballage d’origine ;

- complets (accessoires, notices …) ;

- ni endommagés, ni détériorés ;

- accompagnés d’une copie la facture d’achat correspondante.

Ils doivent par ailleurs être retournés à l’adresse suivante : CARAMBELLE – Mirontaine - 14 rue Pierre et Marie Curie - ZA La Haute Limougère -37230 FONDETTES.

De manière générale, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.

A ce titre, le Vendeur décline toute responsabilité du fait notamment :

- de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;

- de l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le ou les Produits sont destinés ;

- des dommages consécutifs aux modifications des Produits ;

- des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, communiquées par tout moyen par le Vendeur et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus.

- des actes malveillants de l’Acheteur ou de tiers.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la création de son Espace Client sur le Site, ainsi que l’enregistrement et l’exécution de ses commandes de Produits, l’Acheteur est amené à fournir des informations à caractère personnel au Vendeur.

Le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles ainsi communiquées par l’Acheteur.

La collecte de ces données est en premier lieu utilisée pour le traitement et le suivi des Commandes de l’Acheteur, le Service après vente des Produits commandés sur le Site, la gestion de l’Espace Client de l’Acheteur.

Ces données sont à destination du Vendeur, et peuvent être transmises à des prestataires auxquels le Vendeur a recours pour le traitement des commandes, leur service après vente, pour la gestion de la relation commerciale avec l’Acheteur, ou pour l’hébergement technique des données, étant précisé que certains de ces prestataires peuvent se trouver dans des territoires hors de l’Union Européenne.

Certaines des données ainsi collectées sont en second susceptibles d’être utilisées par le Vendeur ou à des partenaires de ce dernier pour adresser à l'Acheteur des offres commerciales par voie postale, mail, sms, téléphone, s’il l’a accepté lors du recueil de ses données en cliquant sur la case prévue à cet effet sur le Site.

Dans tous le cas, l’Acheteur conserve la faculté de s’opposer à la poursuite de l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par le Vendeur ou les partenaires de ce dernier en leur adressant directement une décision en ce sens aux coordonnées indiquées sur les offres qui lui sont communiquées.

Enfin, dans le cadre du suivi de la qualité du Service Clients du Vendeur, certains appels téléphoniques peuvent être enregistrés. L’Acheteur en sera informé lors de l’appel téléphonique.

Le Vendeur s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment à assurer leur sécurité.

A ce titre, conformément à la réglementation applicable en la matière, le Vendeur informe l’Acheteur qu’il dispose, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données le concernant.

L’Acheteur peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en adressant une demande en ce sens auprès du Vendeur  à l’adresse suivante : CARAMBELLE – Mirontaine - 14 rue Pierre et Marie Curie - ZA La Haute Limougère -37230 FONDETTES.

Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Acheteur du Site et stockés sur le disque dur de l’Acheteur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. Le Vendeur fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que l’Acheteur déclare accepter.

Si l’Acheteur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.

Le Vendeur s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter vous concernant pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

ARTICLE 10 - ARCHIVAGE

Les contrats issus des Commandes sur le Site et des présentes CGV font l’objet d’un archivage informatique par le Vendeur.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur des commandes sur le Site d’une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison auprès de l’Acheteur des Produits objet de la commande concernée.

L’Acheteur peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès du Vendeur. Dans cette hypothèse, le Vendeur fera son possible pour communiquer une copie contrat à l’Acheteur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, le Service Clients du Vendeur est la disposition de l’Acheteur qui prendra contact avec ce dernier en adressant un message via la rubrique "Contact" du Site.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu suite à une commande sur le Site, due à la survenance d’un événement de force majeure.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations par le Vendeur, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faire par le Vendeur à l’Acheteur. De la même façon, le Vendeur informera l’Acheteur de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période d’un mois consécutif après la date de sa notification par le Vendeur à l’Acheteur, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes le cas échéant perçues par le Vendeur avant cette date seraient alors remboursées à l’Acheteur.

 

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, notamment les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans l’accord préalable écrit du Vendeur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inefficacité d’une stipulation, même substantielle, des présentes CGV, sera sans influence sur le reste de ces dernières qui restera pleinement en vigueur.

ARTICLE 15 - CONVENTION DE PREUVE

Les actions réalisées par l’Acheteur sur le Site, en particulier par lesquelles ils acceptent les présentes CGV, procèdent à la commande de Produits ou à leur paiement selon la procédure prévue sur le Site, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Acheteur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre sur le Site, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes) ou procède au paiement de sa commande, et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés avec le Vendeur dans le cadre de la commande et de l’exécution de cette dernière soient admissibles en cas de litige et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la faculté de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Vendeur.

A cet effet, l’Acheteur peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le vendeur :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE – 465 avenue de la Libération – 54000 NANCY

Site Internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :

Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies

Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

L’adresse électronique du professionnel :

boutique@mirontaine.fr

Pour recourir à cette procédure de médiation, l’Acheteur doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, l’Acheteur peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour l’Acheteur, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

- l’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

- la demande est manifestement infondée ou abusive, le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- l’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur,

- le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur. 

 

ARTICLE 17 – MENTIONS OBLIGATOIRES

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.